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Versions de art. 502(1)(e)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le candidat qui contrevient aux paragraphes 549(3) (prestation(fausse d’undéclaration fauxdans serment)une déclaration solennelle ou un affidavit) ou 549(4) (contraindre(fausse déclaration — contrainte ou inciter à la prestation d’un faux serment);incitation);
    Texte intégral

    le candidat qui contrevient aux paragraphes 549(3) (fausse déclaration dans une déclaration solennelle ou un affidavit) ou 549(4) (fausse déclaration — contrainte ou incitation);

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    le candidat qui contrevient aux paragraphes 549(3) (prestation d’un faux serment) ou 549(4) (contraindre ou inciter à la prestation d’un faux serment);
    Texte intégral

    le candidat qui contrevient aux paragraphes 549(3) (prestation d’un faux serment) ou 549(4) (contraindre ou inciter à la prestation d’un faux serment);

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    le candidat qui contrevient aux paragraphes 549(3) (prestation d’un faux serment) ou 549(4) (contraindre ou inciter à la prestation d’un faux serment);