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Versions de art. 502(2)(f.1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le[Abrogé, candidat2014, quich. contrevient12, volontairementart. au paragraphe 92.2(1) (accepter un cadeau ou autre avantage);102]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 102]

  2. du 2007-06-12 au 2014-12-19 Voir Source

    le candidat qui contrevient volontairement au paragraphe 92.2(1) (accepter un cadeau ou autre avantage);