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Versions de art. 506

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ le parti politique radié dont l’agent principal commet une infraction visée aux alinéas 497(1)e) ou (3)c).
    Texte intégral
  2. du 2004-01-01 au 2014-06-19 Voir Source
    Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ le parti suspendupolitique radié dont l’agent principal commet une infraction visée aux alinéas 497(1)e), f)497(1)e) ou g) ou (3)c), d) ou e).(3)c).
    Texte intégral

    Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ le parti politique radié dont l’agent principal commet une infraction visée aux alinéas 497(1)e) ou (3)c).

  3. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ le parti suspendu dont l’agent principal commet une infraction visée aux alinéas 497(1)e), f) ou g) ou (3)c), d) ou e).