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Versions de art. 509(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le commissaire aux élections fédérales est nommé à titre inamovible pour un mandat non renouvelable de septdix ans par le directeur général des élections, après consultation du directeur des poursuites pénales, sous réserve de révocation motivée de sala part.part du directeur général des élections.
    Texte intégral

    Le commissaire aux élections fédérales est nommé à titre inamovible pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections, après consultation du directeur des poursuites pénales, sous réserve de révocation motivée de la part du directeur général des élections.

  2. du 2014-10-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Le commissaire aux élections fédérales est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans par le directeur des poursuites pénales, sous réserve de révocation motivée de sa part.