Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 509(4)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La personne qui a servi à titre de commissaire ne peut être nommée à nouveau à ce poste.
    Texte intégral

    La personne qui a servi à titre de commissaire ne peut être nommée à nouveau à ce poste.

  2. du 2014-10-01 au 2018-12-13 Voir Source

    La personne qui a servi à titre de commissaire ne peut être nommée à nouveau à ce poste.