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Versions de art. 509.1(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le commissaire occupe son poste au sein du Bureaubureau du directeur général des poursuites pénales.élections.
    Texte intégral

    Le commissaire occupe son poste au sein du bureau du directeur général des élections.

  2. du 2014-10-01 au 2019-04-01 Voir Source

    Le commissaire occupe son poste au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales.