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Versions de art. 509.2

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le commissaire est chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la présente loi, à l’exception de la section 1.1 de la partie 16.1.16.1, en prenant toute mesure prévue par la présente loi, notamment :
    Texte intégral

    Le commissaire est chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la présente loi, à l’exception de la section 1.1 de la partie 16.1, en prenant toute mesure prévue par la présente loi, notamment :

  2. du 2015-08-02 au 2019-04-01 Voir Source
    Le commissaire est chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la présente loi.loi, à l’exception de la section 1.1 de la partie 16.1.
    Texte intégral

    Le commissaire est chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la présente loi, à l’exception de la section 1.1 de la partie 16.1.

  3. du 2014-10-01 au 2015-08-02 Voir Source

    Le commissaire est chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la présente loi.