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Versions de art. 509.2(d)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Nondresser endes vigueur]procès-verbaux prévoyant une sanction administrative pécuniaire;
    Texte intégral

    dresser des procès-verbaux prévoyant une sanction administrative pécuniaire;

  2. du 2019-04-01 au 2019-06-13 Voir Source

    [Non en vigueur]