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Versions de art. 510(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LePour l’application de la partie XV du Code criminel, toute personne chargée par le commissaire mèned’attributions sesrelatives enquêtesà l’exécution ou au contrôle d’application de façonla indépendanteprésente duloi directeurest desréputée poursuitesêtre pénales.un fonctionnaire public.
    Texte intégral

    Pour l’application de la partie XV du Code criminel, toute personne chargée par le commissaire d’attributions relatives à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi est réputée être un fonctionnaire public.

  2. du 2014-10-01 au 2019-01-19 Voir Source

    Le commissaire mène ses enquêtes de façon indépendante du directeur des poursuites pénales.