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Versions de art. 510.1(2)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les renseignements requis par le directeur des poursuites pénales, lorsqu’onlorsque luides renvoiepoursuites uneont affaireété engagées en applicationvertu du paragraphe 511(1);
    Texte intégral

    les renseignements requis par le directeur des poursuites pénales, lorsque des poursuites ont été engagées en vertu du paragraphe 511(1);

  2. du 2014-10-01 au 2019-04-01 Voir Source

    les renseignements requis par le directeur des poursuites pénales, lorsqu’on lui renvoie une affaire en application du paragraphe 511(1);