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Versions de art. 517(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La transaction est assortie des conditions qu’il estime nécessairesnécessaires, notamment de l’obligation, pour fairela respecterpersonne ou l’entité, de payer la présentesomme loi.qui y est mentionnée.
    Texte intégral

    La transaction est assortie des conditions qu’il estime nécessaires, notamment de l’obligation, pour la personne ou l’entité, de payer la somme qui y est mentionnée.

  2. du 2006-12-12 au 2019-04-01 Voir Source
    La transaction est assortie des conditions qu’il estime nécessaires pour faire respecter la présente loi.
    Texte intégral

    La transaction est assortie des conditions qu’il estime nécessaires pour faire respecter la présente loi.

  3. du 2003-01-01 au 2006-12-12 Voir Source

    La transaction est assortie des conditions qu’il estime nécessaires pour faire respecter la présente loi.