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Versions de art. 518(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’il estime la transaction exécutée, le commissaire fait signifier à l’intéressé un avis à cet effet. Si l’affairedes apoursuites pour les faits reprochés ont déjà faitété l’objetengagées d’uncontre renvoil’intéressé, le commissaire transmet une copie de l’avis au directeur des poursuites pénales, il lui en transmet une copie.pénales.
    Texte intégral

    S’il estime la transaction exécutée, le commissaire fait signifier à l’intéressé un avis à cet effet. Si des poursuites pour les faits reprochés ont déjà été engagées contre l’intéressé, le commissaire transmet une copie de l’avis au directeur des poursuites pénales.

  2. du 2006-12-12 au 2019-04-01 Voir Source
    S’il estime la transaction exécutée, le commissaire fait notifiersignifier à l’intéressé un avis à cet effet. Si l’affaire a déjà fait l’objet d’un renvoi au directeur des poursuites pénales, il lui en transmet une copie.
    Texte intégral

    S’il estime la transaction exécutée, le commissaire fait signifier à l’intéressé un avis à cet effet. Si l’affaire a déjà fait l’objet d’un renvoi au directeur des poursuites pénales, il lui en transmet une copie.

  3. du 2003-01-01 au 2006-12-12 Voir Source

    S’il estime la transaction exécutée, le commissaire fait notifier à l’intéressé un avis à cet effet.