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Versions de art. 521.11(1)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la disposition de la présente loiloi, qui fait l’objet de la contraventionl’ordre ou l’ordre, la disposition de la transaction ou la disposition de l’engagement auquel l’intéressé ne s’est pas conformé;visés;
    Texte intégral

    la disposition de la présente loi, l’ordre ou la disposition de la transaction ou de l’engagement visés;

  2. du 2019-06-13 au 2026-06-18 Voir Source

    la disposition de la présente loi qui fait l’objet de la contravention ou l’ordre, la disposition de la transaction ou la disposition de l’engagement auquel l’intéressé ne s’est pas conformé;