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Versions de art. 521.13(3)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    mentionne,mentionne selonla ledisposition casde :la présente loi, l’ordre ou la disposition de la transaction ou de l’engagement visés;
    Texte intégral

    mentionne la disposition de la présente loi, l’ordre ou la disposition de la transaction ou de l’engagement visés;

  2. du 2019-06-13 au 2026-06-18 Voir Source

    mentionne, selon le cas :