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Versions de art. 534(2)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les mesures d’adaptation des dispositions de la présente loi qui ont été prises sous le régime des paragraphesarticles 17(1)17 ou (3) ou 178(2) ou des articles 509 à 513179 pour chacune des élections partielles et qui, à son avis, doivent être portées à l’attention de la Chambre des communes.communes;
    Texte intégral

    les mesures d’adaptation des dispositions de la présente loi qui ont été prises sous le régime des articles 17 ou 179 pour chacune des élections partielles et qui, à son avis, doivent être portées à l’attention de la Chambre des communes;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    les mesures qui ont été prises sous le régime des paragraphes 17(1) ou (3) ou 178(2) ou des articles 509 à 513 pour chacune des élections partielles et qui, à son avis, doivent être portées à l’attention de la Chambre des communes.