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Versions de art. 536

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le président doitde présenterla Chambre des communes présente sans retarddélai à la Chambre des communes tout rapport que lui transmet le directeur général des élections conformément aux articles 534, 535535, 535.2 et 535.2.535.3.
    Texte intégral

    Le président de la Chambre des communes présente sans délai à la Chambre des communes tout rapport que lui transmet le directeur général des élections conformément aux articles 534, 535, 535.2 et 535.3.

  2. du 2007-02-10 au 2014-12-19 Voir Source
    Le président doit présenter sans retard à la Chambre des communes tout rapport que lui transmet le directeur général des élections conformément aux articles 534534, 535 et 535.535.2.
    Texte intégral

    Le président doit présenter sans retard à la Chambre des communes tout rapport que lui transmet le directeur général des élections conformément aux articles 534, 535 et 535.2.

  3. du 2003-01-01 au 2007-02-10 Voir Source

    Le président doit présenter sans retard à la Chambre des communes tout rapport que lui transmet le directeur général des élections conformément aux articles 534 et 535.