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Versions de art. 540(6)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les documents apparemment certifiés par le directeur général des élections sont admissibles en preuve sans autre preuve à cet égard.
    Texte intégral

    Les documents apparemment certifiés par le directeur général des élections sont admissibles en preuve sans autre preuve à cet égard.

  2. du 2003-01-01 au 2014-10-01 Voir Source

    Les documents apparemment certifiés par le directeur général des élections sont admissibles en preuve sans autre preuve à cet égard.