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Versions de art. 549.1(1)(d)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

    il n’a pas déjà voté lors de l’élection et il n’est pas un électeur assujetti à l’article 235.