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Versions de art. 553(d)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les honoraires, frais et indemnités visés auaux paragrapheparagraphes 542(1);542(1) ou (4);
    Texte intégral

    les honoraires, frais et indemnités visés aux paragraphes 542(1) ou (4);

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    les honoraires, frais et indemnités visés au paragraphe 542(1);