Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 56(e)(ii)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour lesl’exécution besoinset d’unele électioncontrôle d’application de la présente loi ou d’unde référendumla fédéral,Loi référendaire,
    Texte intégral

    pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou de la Loi référendaire,

  2. du 2008-03-01 au 2019-04-01 Voir Source
    pour les besoins d’une élection ou d’un référendum fédéral,
    Texte intégral

    pour les besoins d’une élection ou d’un référendum fédéral,

  3. du 2007-07-26 au 2008-03-01 Voir Source
    unepour les besoins d’une élection ou und’un référendum fédéral,
    Texte intégral

    pour les besoins d’une élection ou d’un référendum fédéral,

  4. du 2003-01-01 au 2007-07-26 Voir Source

    une élection ou un référendum fédéral,