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Versions de art. 64(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque plusieurs candidatures sont confirmées dans une circonscription, un scrutin doit être tenu.
    Texte intégral

    Lorsque plusieurs candidatures sont confirmées dans une circonscription, un scrutin doit être tenu.

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Lorsque plusieurs candidatures sont confirmées dans une circonscription, un scrutin doit être tenu.