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Versions de art. 65(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les personnes qui n’ont pas qualité d’électeur le jour où elles déposent leur acte de candidature;candidature est déposé;
    Texte intégral

    les personnes qui n’ont pas qualité d’électeur le jour où leur acte de candidature est déposé;

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    les personnes qui n’ont pas qualité d’électeur le jour où elles déposent leur acte de candidature;
    Texte intégral

    les personnes qui n’ont pas qualité d’électeur le jour où elles déposent leur acte de candidature;

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    les personnes qui n’ont pas qualité d’électeur le jour où elles déposent leur acte de candidature;