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Versions de art. 65(d)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les[Abrogé, personnes2018, quich. exercent31, laart. charge de shérif, de greffier de la paix ou de procureur de la Couronne dans une province;52]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 52]

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    les personnes qui exercent la charge de shérif, de greffier de la paix ou de procureur de la Couronne dans une province;
    Texte intégral

    les personnes qui exercent la charge de shérif, de greffier de la paix ou de procureur de la Couronne dans une province;

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    les personnes qui exercent la charge de shérif, de greffier de la paix ou de procureur de la Couronne dans une province;