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Versions de art. 66(1)(a)(iv)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les nom, adresse et profession du vérificateur nommé en conformité avec le paragraphe 477.1(2), si elle en a nommé un,
    Texte intégral

    les nom, adresse et profession du vérificateur nommé en conformité avec le paragraphe 477.1(2), si elle en a nommé un,

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    les nom, adresse et profession du vérificateur nommé en conformité avec le paragraphe 83(2),477.1(2),
    Texte intégral

    les nom, adresse et profession du vérificateur nommé en conformité avec le paragraphe 477.1(2),

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    les nom, adresse et profession du vérificateur nommé en conformité avec le paragraphe 83(2),