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Versions de art. 67(4)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeSi témoinelle doitsouhaite présenter,que avecle l’actenom visé au sous-alinéa 66(1)a)(i.1) figure sur le bulletin de candidaturevote :au lieu du nom visé au sous-alinéa 66(1)a)(i), la personne qui désire se porter candidat dépose auprès du directeur du scrutin des documents, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (5), pour établir qu’elle est généralement connue sous ce nom.
    Texte intégral

    Si elle souhaite que le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)(i.1) figure sur le bulletin de vote au lieu du nom visé au sous-alinéa 66(1)a)(i), la personne qui désire se porter candidat dépose auprès du directeur du scrutin des documents, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (5), pour établir qu’elle est généralement connue sous ce nom.

  2. du 2015-10-27 au 2019-06-13 Voir Source
    Le témoin doit présenter, avec l’acte de candidature :
    Texte intégral

    Le témoin doit présenter, avec l’acte de candidature :

  3. du 2003-01-01 au 2015-10-27 Voir Source

    Le témoin doit présenter, avec l’acte de candidature :