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Versions de art. 67(4)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-10-27 au 2019-06-13 Voir Source
    une déclaration signée par le vérificateur et portant qu’il a accepté d’agir à ce titre;
    Texte intégral

    une déclaration signée par le vérificateur et portant qu’il a accepté d’agir à ce titre;

  2. du 2003-01-01 au 2015-10-27 Voir Source

    une déclaration signée par le vérificateur et portant qu’il a accepté d’agir à ce titre;