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Versions de art. 67(5)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    AuPour plus tard vingt-cinq jours avant le jourl’application du scrutin,paragraphe l’agent(4), principal de chaque parti politique produit un rapport écrit aule directeur général des élections comportantpeut le nomautoriser des personnestypes quede le parti autorise à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat.documents.
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (4), le directeur général des élections peut autoriser des types de documents.

  2. du 2015-10-27 au 2019-06-13 Voir Source

    Au plus tard vingt-cinq jours avant le jour du scrutin, l’agent principal de chaque parti politique produit un rapport écrit au directeur général des élections comportant le nom des personnes que le parti autorise à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat.