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Versions de art. 70(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’acteUn acte de candidature desne personnespeut quiêtre entrentreçu de quiconque entre au bureau du directeur du scrutin après 14 h le jour de clôture ne peut être reçu.clôture.
    Texte intégral

    Un acte de candidature ne peut être reçu de quiconque entre au bureau du directeur du scrutin après 14 h le jour de clôture.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    L’acte de candidature des personnes qui entrent au bureau du directeur du scrutin après 14 h le jour de clôture ne peut être reçu.