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Versions de art. 71(2)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’actel’identité de candidaturela estpersonne completqui etdésire comportese porter candidat a été établie aux termes des documents présentés au moinstitre ledu nombreparagraphe de signatures exigé par les alinéas 66(1)e)67(2) ou f),déposés au titre du paragraphe 67(8), selon le cas;
    Texte intégral

    si l’identité de la personne qui désire se porter candidat a été établie aux termes des documents présentés au titre du paragraphe 67(2) ou déposés au titre du paragraphe 67(8), selon le cas;

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    si l’acte de candidature est complet et comporte au moins le nombre de signatures exigé par les alinéas 66(1)e) ou f), selon le cas;