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Versions de art. 81(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (1) ne s’applique pas au responsable d’un immeuble deà résidenceslogements multiples si le fait d’yde permettre les activités de campagne visées à ce paragraphe peut mettre en danger la santé physique ou affective des résidentsrésidants de cet immeuble.l’immeuble.
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas au responsable d’un immeuble à logements multiples si le fait de permettre les activités de campagne visées à ce paragraphe peut mettre en danger la santé physique ou affective des résidants de l’immeuble.

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-26 Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas au responsable d’un immeuble de résidences multiples si le fait d’y permettre les activités de campagne visées à ce paragraphe peut mettre en danger la santé physique ou affective des résidents de cet immeuble.