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Versions de art. 92

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est interdit à toute personne ou entité de publier sciemment une fausse déclaration auportant sujetque dule désistementcandidat d’uns’est candidat.désisté.
    Texte intégral

    Il est interdit à toute personne ou entité de publier une fausse déclaration portant que le candidat s’est désisté.

  2. du 2003-01-01 au 2019-01-19 Voir Source

    Il est interdit de publier sciemment une fausse déclaration au sujet du désistement d’un candidat.