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Versions de art. 95(1)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    a[Abrogé, établi2018, unech. déclaration31, deart. résidence habituelle au titre de l’article 194 ou 195;64]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 64]

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    a établi une déclaration de résidence habituelle au titre de l’article 194 ou 195;
    Texte intégral

    a établi une déclaration de résidence habituelle au titre de l’article 194 ou 195;

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    a établi une déclaration de résidence habituelle au titre de l’article 194 ou 195;