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Versions de art. 95(3)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    son état requiert qu’il vote à un accès de plain-pied au bureau de scrutin situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience et celuile bureau de scrutin où il doit voter en est dépourvu;situé dans un local qui ne l’est pas;
    Texte intégral

    son état requiert qu’il vote à un bureau de scrutin situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience et le bureau de scrutin où il doit voter est situé dans un local qui ne l’est pas;

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    son état requiert un accès de plain-pied au bureau de scrutin et celui où il doit voter en est dépourvu;
    Texte intégral

    son état requiert un accès de plain-pied au bureau de scrutin et celui où il doit voter en est dépourvu;

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    son état requiert un accès de plain-pied au bureau de scrutin et celui où il doit voter en est dépourvu;