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Versions de art. 97(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les demandes d’inscription, de correction ou de radiation reçues et remplies par les agentsfonctionnaires réviseursélectoraux sontautres transmisesque aule directeur du scrutin ou aule directeur adjoint du scrutin sont transmises à l’un ou l’autre de ces derniers pour approbation.
    Texte intégral

    Les demandes d’inscription, de correction ou de radiation reçues et remplies par les fonctionnaires électoraux autres que le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin sont transmises à l’un ou l’autre de ces derniers pour approbation.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Les demandes d’inscription, de correction ou de radiation reçues et remplies par les agents réviseurs sont transmises au directeur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin pour approbation.