Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 104(1)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-08-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite sans préavis raisonnable donné au propriétaire ou à l’occupant et sans l’autorisation de ce dernier que s’il est muni d’un mandat.:
    Texte intégral

    Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite :

  2. du 2003-01-01 au 2003-08-15 Voir Source

    Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite sans préavis raisonnable donné au propriétaire ou à l’occupant et sans l’autorisation de ce dernier que s’il est muni d’un mandat.