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Versions de art. 112(1)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve des paragraphes (2) et (3), commetCommet une infraction quiconque,l’entreprise n’ayantou pastoute antérieurementpersonne commisci-après qui, dans une infractionpublicité prévuesur aules présentarmes paragrapheà feu, représente la violence contre une personne, conseille d’y avoir recours ou auxen paragraphesfait 91(1)la oupromotion 92(1) du Code criminel, possède une arme à feu — qui n’est pas une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte — sans être titulaire d’un certificat d’enregistrement pour cette arme à feu.:
    Texte intégral

    Commet une infraction l’entreprise ou toute personne ci-après qui, dans une publicité sur les armes à feu, représente la violence contre une personne, conseille d’y avoir recours ou en fait la promotion :

  2. du 2003-01-01 au 2012-04-05 Voir Source

    Sous réserve des paragraphes (2) et (3), commet une infraction quiconque, n’ayant pas antérieurement commis une infraction prévue au présent paragraphe ou aux paragraphes 91(1) ou 92(1) du Code criminel, possède une arme à feu — qui n’est pas une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte — sans être titulaire d’un certificat d’enregistrement pour cette arme à feu.