Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 112(2)(a)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ausoit possesseurd’un d’uneacte armecriminel àpassible feud’un quiemprisonnement estmaximal sous la surveillance directe d’une personne pouvant légalement l’avoir en sa possession, et qui s’en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s’en servir;:
    Texte intégral

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal :

  2. du 2003-01-01 au 2012-04-05 Voir Source

    au possesseur d’une arme à feu qui est sous la surveillance directe d’une personne pouvant légalement l’avoir en sa possession, et qui s’en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s’en servir;