Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

← Versions historiques

Versions de art. 115

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-04-05 à aujourd'hui disponible Voir Source
    QuiconqueLes contrevientinfractions visées aux articles 112, 113 ou 114 estsont coupable d’une infraction punissablepunissables par procédure sommaire.
    Texte intégral

    Les infractions visées aux articles 113 ou 114 sont punissables par procédure sommaire.

  2. du 2003-01-01 au 2012-04-05 Voir Source

    Quiconque contrevient aux articles 112, 113 ou 114 est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire.