Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 12(3)(a)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-10 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le 1 er août 1992, en possédait une ou plusieurs pour lesquelles il était, au 1 er octobre 1992, titulaire ou demandeur d’un certificat d’enregistrement prévu par la loi antérieure;
    Texte intégral

    le 1 er août 1992, en possédait une ou plusieurs pour lesquelles il était, au 1 er octobre 1992, titulaire ou demandeur d’un certificat d’enregistrement prévu par la loi antérieure;

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    le 1 er août 1992, en possédait une ou plusieurs pour lesquelles il était, au 1 er octobre 1992, titulaire ou demandeur d’un certificat d’enregistrement prévu par la loi antérieure;