Versions de art. 12(4)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-04-10 à aujourd'hui disponible Voir Source

avant le 27 juillet 1992, en possédait une ou plusieurs qui, au 1 er octobre 1992, étaient enregistrées comme des armes à autorisation restreinte sous le régime de la loi antérieure ou faisaient l’objet d’une demande de certificat d’enregistrement sous le régime de cette loi;

Texte intégral

avant le 27 juillet 1992, en possédait une ou plusieurs qui, au 1 er octobre 1992, étaient enregistrées comme des armes à autorisation restreinte sous le régime de la loi antérieure ou faisaient l’objet d’une demande de certificat d’enregistrement sous le régime de cette loi;
du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

avant le 27 juillet 1992, en possédait une ou plusieurs qui, au 1 er octobre 1992, étaient enregistrées comme des armes à autorisation restreinte sous le régime de la loi antérieure ou faisaient l’objet d’une demande de certificat d’enregistrement sous le régime de cette loi;