Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 12(6)(a)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-10 à aujourd'hui disponible Voir Source
    était,le au1 14er févrierdécembre 19951998, était :
    Texte intégral

    le 1 er décembre 1998, était :

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    était, au 14 février 1995 :