Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

← Versions historiques

Versions de art. 12(6)(a)(ii)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-10 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit demandeur d’un certificat d’enregistrement, qui a été délivré aprèspar cettela date,suite, pour une outelle plusieurs de ces armes;arme;
    Texte intégral

    soit demandeur d’un certificat d’enregistrement, qui a été délivré par la suite, pour une telle arme;

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    demandeur d’un certificat d’enregistrement, qui a été délivré après cette date, pour une ou plusieurs de ces armes;