Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 12(7)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-10 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Est admissible au permis autorisant la possession d’une arme de poing visée au paragraphe (6)(6.1) et fabriquée avant 1946, le particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait, le frère, la soeur, l’enfant ou le petit-enfant d’un particulier qui était admissible en vertu dedu ceprésent paragraphe ou du présentparagraphe paragraphe(6) au permis autorisant la possession de l’arme de poing en question.
    Texte intégral

    Est admissible au permis autorisant la possession d’une arme de poing visée au paragraphe (6.1) et fabriquée avant 1946, le particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait, le frère, la soeur, l’enfant ou le petit-enfant d’un particulier qui était admissible en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe (6) au permis autorisant la possession de l’arme de poing en question.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    Est admissible au permis autorisant la possession d’une arme de poing visée au paragraphe (6) et fabriquée avant 1946, le particulier qui est l’époux ou conjoint de fait, le frère, la soeur, l’enfant ou le petit-enfant d’un particulier qui était admissible en vertu de ce paragraphe ou du présent paragraphe au permis autorisant la possession de l’arme de poing en question.