Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 19(2.3)(a)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-02 au 2021-07-07 Voir Source

    une arme à feu prohibée, autre qu’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1);