Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 2(1), définition « autorisation d exportation »

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    autorisation d’exportation L’autorisation prévue à l’article 44, y compris la licence pour l’exportation de marchandises qui est délivrée en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et qui est réputée être une autorisation d’exportation aux termes des règlements pris en vertu de l’alinéa 117a.1). (authorization to export)
    Texte intégral

    autorisation d’exportation L’autorisation prévue à l’article 44, y compris la licence pour l’exportation de marchandises qui est délivrée en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et qui est réputée être une autorisation d’exportation aux termes des règlements pris en vertu de l’alinéa 117a.1). (authorization to export)

  2. du 2005-04-10 au 2015-09-02 Voir Source
    autorisation d’exportation L’autorisation prévue à l’article 44.44, y compris la licence pour l’exportation de marchandises qui est délivrée en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et qui est réputée être une autorisation d’exportation aux termes des règlements pris en vertu de l’alinéa 117a.1).
    Texte intégral

    autorisation d’exportation L’autorisation prévue à l’article 44, y compris la licence pour l’exportation de marchandises qui est délivrée en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et qui est réputée être une autorisation d’exportation aux termes des règlements pris en vertu de l’alinéa 117a.1).

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    autorisation d’exportation L’autorisation prévue à l’article 44.