Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 2(1), définition « ministre provincial », al. c)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le ministre fédéral dans une situation particulière où le ministre provincial ne peut agir. (provincial minister)
    Texte intégral

    le ministre fédéral dans une situation particulière où le ministre provincial ne peut agir. (provincial minister)

  2. du 2003-01-01 au 2015-09-02 Voir Source

    le ministre fédéral dans une situation particulière où le ministre provincial ne peut agir.