Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 2(1), définition « r glements »

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    règlements Les règlements pris en application de l’article 117 par le gouverneur en conseil. (regulations)
    Texte intégral

    règlements Les règlements pris en application de l’article 117 par le gouverneur en conseil. (regulations)

  2. du 2003-01-01 au 2015-09-02 Voir Source

    règlements Les règlements pris en application de l’article 117 par le gouverneur en conseil.