Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 23

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La cession d’une arme à feu sans restriction est permise si, au moment où elle s’opère :
    Texte intégral
  2. du 2015-06-18 au 2022-05-18 Voir Source
    La cession d’une arme à feu autresans qu’une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinterestriction est permise si, au moment où elle s’opère :
    Texte intégral

    La cession d’une arme à feu sans restriction est permise si, au moment où elle s’opère :

  3. du 2012-04-05 au 2015-06-18 Voir Source
    La cession d’une arme à feu autre qu’une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte est permise si, au moment où elle s’opère :
    Texte intégral

    La cession d’une arme à feu autre qu’une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte est permise si, au moment où elle s’opère :

  4. du 2005-04-10 au 2012-04-05 Voir Source
    La cession d’une arme à feu est permise si, au moment où elle s’opère :
    Texte intégral
  5. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    La cession d’une arme à feu est permise si, au moment où elle s’opère :