Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

← Versions historiques

Versions de art. 23(1)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La cession d’une armeou de plusieurs armes à feu sans restriction est permise si, au moment où elle s’opère :
    Texte intégral

    La cession d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction est permise si, au moment où elle s’opère :

  2. du 2005-04-10 au 2012-04-05 Voir Source

    La cession d’une arme à feu est permise si, au moment où elle s’opère :