Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

← Versions historiques

Versions de art. 23(1)(b)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sur demande du cédant, le directeur a attribué un numéro de référence à la cession et a informé le cédant n’a aucun motif de croirece que le cessionnaire n’est pas autorisé à acquérir et à posséder une telle arme à feu;numéro;
    Texte intégral

    sur demande du cédant, le directeur a attribué un numéro de référence à la cession et a informé le cédant de ce numéro;

  2. du 2005-04-10 au 2012-04-05 Voir Source

    le cédant n’a aucun motif de croire que le cessionnaire n’est pas autorisé à acquérir et à posséder une telle arme à feu;